publicité et marketing
Nous comprenons les défis spécifiques de nos clients en matière de promotion, de marketing et de publicité tout en naviguant dans les complexités de la législation nationale, européenne et internationale applicable sur le marché roumain actuel, où le cadre législatif peut être à la fois vaste et difficile à interpréter.
Notre expertise couvre divers secteurs, avec un accent particulier sur les jeux, les produits pharmaceutiques, les soins de santé, la banque et la finance, la FinTech, la crypto, les textiles, les vêtements de sport, les outils électriques, les jouets, les médias, le commerce électronique, les parfums, les cosmétiques, la vente au détail et l'automobile en Roumanie.
Notre objectif est d'aider les clients à éviter les pratiques et responsabilités potentiellement interdites avant qu'elles ne surviennent. Nous défendons et aidons également à résoudre les litiges, en défendant avec succès les demandeurs et les défendeurs.
Les entreprises opérant sur le marché roumain sollicitent notre aide pour gérer les risques juridiques et prévenir les problèmes longs et coûteux grâce à des examens de conformité et à la rédaction de copies de supports publicitaires, de règles et de réglementations de campagnes promotionnelles, d'étiquetage et de certifications de produits et services (telles que la certification « FairTrade », la certification « Bio », le label « Organic », la certification « Rainforest Alliance », etc.).
LAutorisations légales pour les supports publicitaires et de campagne
Dans le secteur de la publicité, nous assistons les clients de divers secteurs en leur fournissant l'autorisation juridique des supports publicitaires et en effectuant des examens réglementaires et législatifs publicitaires des étiquettes, des termes et conditions et des règles et réglementations pour les promotions, les tombolas, etc., garantissant ainsi le respect de la législation roumaine, européenne et internationale en vigueur.
Conseils sur les restrictions en matière de publicité et de marketing
Nous conseillons sur les restrictions en matière de publicité et de marketing dans les secteurs hautement réglementés en Roumanie et aidons à la rédaction d'accords pour l'utilisation d'images de personnes célèbres et moins connues. En outre, nous aidons les clients à protéger leurs intérêts commerciaux à long terme en identifiant les caractéristiques qui peuvent soulever des problèmes juridiques ou réglementaires, même si elles semblent autorisées par la loi en vigueur.
Contract Default Dispute Resolution
It is our court litigation expertise that helps us provide our clients with the best business and commercial forms and contract execution advice they need to secure their business and operations and safely achieve their business and commercial goals and targets. Our extensive and longstanding business and commercial litigation experience helps us design and redesign ironclad legal contracts and forms starting at contract and contract execution levels, by embedding the best practical and theoretical legal architecture, defense and protection in their business forms, and in so doing ensuring both the contracts, and their execution have little to no chances to be attacked in a court of law. To date, we are unaware any of our hundreds of business and commercial contracts or any of their hundreds of thousands of clauses to have been annulled or rescinded in a Romanian or foreign court of justice, or any of our hundreds of corporate clients being found economically or financially liable based on the terms of our contracts or on the basis of the execution of the contracts drafted by our law firm.
DrafRédaction de règles et règlements, termes et conditions, etc.
Nous aidons régulièrement les clients des secteurs des jeux, de la FinTech, de la cryptographie, de la finance, des vêtements de sport, de la mode, des outils électriques et d'autres secteurs de consommation à rédiger des conditions générales et des règles et réglementations pour les promotions, les tombolas, etc., en garantissant le respect de la législation roumaine, européenne et internationale en vigueur.
Réalisation d'évaluations des risques
Réalisation d'évaluations de risques pour les campagnes promotionnelles internationales et nationales, examen des conditions générales et des règles et réglementations, fourniture de copies autorisées, conseils sur la stratégie, ainsi que rédaction et révision des accords de publicité et de parrainage. Nous recommandons ensuite des mesures pratiques pour assurer le respect des activités publicitaires et promotionnelles.
Advice with Public Tenders & Acquisitions
We assist public institutions and bidders within public tenders and acquisitions with drafting or assessing tender documentation, bid formation, contract drafting, revision, negotiation and execution, as well as with setting up consortium bidding formats, sub-contractor agreements, public acquisitions litigation and other contractual execution and enforcement matters. Particularly, we have an extensive, well-established practice with public tenders and acquisitions in the IT&C, industrial, environmental, natural resources, energy and recycling sectors.
❡ Subcontractor agreement revision and negotiation for the Bucharest Fiber Optic Densification Project ❡ Revision and negotiation of a fiber-optic network development contract for a major telecommunications operator in Romania ❡ Revision and negotiation of a 3G layered architecture service system support agreement for a major telecommunications operator in Romania ❡ Revision and negotiation of a personnel outsourcing and technology outsourcing involving an entire commutation/switch and electrical supply and service department of the biggest landline telecommunications operator in Romania ❡ Revision and negotiation of an array of business, labor, commercial, service, transfer pricing, safety and security agreements involved in the establishment, authorization and operation of a Global Support and Delivery Center in Bucharest by the biggest E.U. telecommunications equipment manufacturer ❡ Contract localization on a series of framework outsourcing and subcontractor agreements for software and telecommunications systems maintenance, support and development for one of India’s largest global outsourcing consulting services corporations ❡ Contract localization on a series of business services, technological solutions, client relations management, supply chains, IT infrastructure and SAP and software services agreements for a major US global IT services corporation ❡ Contract drafting and negotiating for countless real-estate, logistics and industrial property purchase-sale agreements for major foreign investors in Romania ❡ Tender documentation reviewing and assessment, bid formation, contract negotiation and litigation support on behalf of a Canadian investment bank's USD 266 million winning bid for the privatisation of the largest Romanian copper mine, Rosia Poieni, sold by the state-owned Cuprumin S.A. Abrud.
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